T. com. 1101, 19 mars 2025, n° 2025000058

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000058

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/03/2025

DEMANDEUR(S)

PLUG'ARCHITECTURE (SELAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

SAS FRESNEL (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Maitre Gilles VAISSIERE, Avocat plaidant Numéro siren 893 656 058

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 22/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS

JUGES : BERNARD ANCELY

FRANCOIS SAN MIGUEL

ASSISTES DE Alexandra MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 46,63 DONT TVA : 7,77

Vu le courrier du président du tribunal de commerce de CARCASSONNE sollicitant le renvoi de l'affaire dans une autre juridiction,

Vu l'ordonnance N° 2025/12 du Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 30/01/2025 désignant le tribunal de commerce de Narbonne pour statuer dans cette affaire.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire opposant :

PLUG'ARCHITECTURE (SELAS) [Adresse 1]

CONTRE

SAS FRESNEL (SAS) [Adresse 2]

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 46,63 euros dont 7,77 euros de TVA.

Jugement rendu par mise à disposition du greffe le 19/03/2025.