T. com. 1101, 12 mars 2025, n° 2025000415
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000415
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 12/03/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[I] [Q], [C], [Adresse 2] Numéro siren 813 196 730 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: Stéphane MAS
JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 195,88 DONT TVA : 24,17
Attendu que suivant exploit en date du 24/01/2025 l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [I] [Q], [C] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [I] [Q], [C] exerce l'activité de achat et vente prêt-à-porter et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 813 196 730.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [I] [Q], [C] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [I] [Q], [C] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [I] [Q], [C] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
M. [I] [Q], [C] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [I] [Q], [C], [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. CAUNEILLE THIERRY en qualité de juge commissaire et la SELARL [V] [M] [Adresse 4], représentée par ME [V] [M], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre
du conseil du 07/05/2025 à 15H20, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 12/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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