T. com. 1101, 26 mars 2025, n° 2025000436
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000436
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
JP T ELEC (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 878 387 687
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU26/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : PHILIPPE THENE GISELE GUENODEN
ASSISTES DE Alexandra MARTEL, commis greffière,
DEPENS : 44,51 DONT TVA : 7,42
Attendu que par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JP T ELEC désignant M. Stéphane FERRIER en qualité de juge commissaire, et la SELARL [N] [E] représentée par Me [N] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 26/03/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [N] [E], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [I] [L] dument entendu en Chambre du conseil le 26/03/2025.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation.
Ordonne la poursuite de l'activité de la SAS JP T ELEC jusqu'au 05/08/2025.
Nomme M. Bernard ANCELY en qualité de juge commissaire en remplacement de M. Stéphane FERRIER.
Dit que l'affaire sera appelée pour examen au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 07/05/2025 à 16h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 2].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 26/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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