T. com. 1101, 25 juin 2025, n° 2025000491
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000491
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[U]
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE [U]
DEFENDEUR(S) :
[K] [F] (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 899 685 804 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : PHILIPPE THENE
CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 103,20 DONT TVA : 10,22
Attendu que par jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de commerce de [U] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] [F] (SARL) désignant M. [X] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [V] [Q] représentée par Me [Y] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 28/05/2025 pour que le tribunal se prononcé sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant légal était présent lors de l'audience.
Il a été indiqué qu'il ne disposait pas de garantie décennale.
Le tribunal a placé l'affaire en délibéré au 25/06/2025 en sollicitant du dirigeant qu'il fournisse une attestation de garantie décennale, faute de quoi la procédure serait convertie en liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu que le représentant légal de la SARL [K] [F] n'a fourni aucun justificatif de garantie décennale.
Attendu que dans ses conditions la période d'observation ne peut être poursuivie et le tribunal devra prononcer la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [K] [F] (SARL) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [X] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [V] [Q] demeurant [Adresse 3] [U], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 25/06/2025.
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