T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025000716
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000716
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[M] [O], [Adresse 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 70,17 DONT TVA : 9,04
Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [O] [M] et nommait la SELARL [Q] [F] [N], représentée par Me [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 11/12/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/03/2025.
Par autre jugement en date du 05/03/2025 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/09/2025.
Une audience était fixée au 10/09/2025 pour l'adoption du plan après circularisation des propositions aux créanciers.
Madame [O] [M] présente le plan au tribunal, qui est le suivant :
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 40.861,00 €
* Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.
Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.
[…]
* Volet social :
Il n'est envisagé aucun licenciement dans les trois ans.
* Garanties :
La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Me [N] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan.
Me [N] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan et se déclare favorable à l'adoption du plan.
Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à l'adoption du plan.
Monsieur le substitut du Procureur se déclare favorable à l'adoption du plan.
Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu l'avis de Monsieur le substitut du Procureur ;
Prononce l'adoption du plan de redressement de la Madame [O] [M] aux conditions énoncées ci-dessus.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Dit que la SELARL [Q] [F] [N] représentée Me [Q] [F] [N] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.
Désigne la SELARL [Q] [F] [N] représentée par Me [Q] [F] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise.
Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de la SELARL [Q] [F] [N] représentée par Me [Q] [F] [N], commissaire à l'exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.
Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque mois et ce pendant la durée du plan, versement du douzième du dividende annuel.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 10/09/2025.
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