T. com. 1101, 18 juin 2025, n° 2025001499
Vérifier : T. com. 1101, 18 juin 2025, n° 2025001499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001499
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON,, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
,
[R], [J] née, [S],, [Adresse 2] Numéro siren 841 557 226 En personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Par acte de commissaire de justice, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Mme., [R], [J] née, [S] -, [Adresse 2], entrepreneur individuel, pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que lors de sa comparution Mme., [R], [J] déclarait au Tribunal qu'elle n'exerce plus son activité d'entrepreneur individuel depuis 2024, qu'elle n'a pas procédé aux déclarations auprès de l'URSSAF et ne conteste pas les sommes dues.
Attendu que l'entreprise ayant cessée toute activité, le redressement, compte tenu des circonstances, est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme., [R], [J] née, [S] -, [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme., [R], [J], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 11/06/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Mme., [R], [J] née, [S] -, [Adresse 2].
Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de Juge commissaire et la SELARL, [H], [W] représentée par Me, [H], [W],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 11/06/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 18/06/2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.