T. com. 1101, 16 juill. 2025, n° 2025001632
Vérifier : T. com. 1101, 16 juill. 2025, n° 2025001632 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001632
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/07/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 1] Numéro siren 404 416 042 Représenté par Me SERRES, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 61,88 DONT TVA : 10,32
Attendu que par jugement en date du 14/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [P], entrepreneur individuel, désignant Mme. [I] [C] en qualité de juge commissaire, et la SELARL [T] [D] [A] représentée par Me [M] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16/07/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [M] [A], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [P] [G], représenté par son conseil Me SERRES, avocat, dument entendu en Chambre du conseil le 16/07/2025.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de M. [G] [P] jusqu'au 14/11/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 12/11/2025 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/07/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.