T. com. 1101, 24 sept. 2025, n° 2025001669
Vérifier : T. com. 1101, 24 sept. 2025, n° 2025001669 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001669
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
COMPTOIR DES MATIERES (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 514 519 198, assistée de Me Charline BREUIL, avocate EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 65,78 DONT TVA : 10,98
Attendu que par jugement en date du 26/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de COMPTOIR DES MATIERES (SARL) désignant M. [A] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [S] représentée par Me [H] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 21/05/2025 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 25/06/2025.
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 25/06/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation. L'affaire était renvoyée à plusieurs reprises afin d'obtenir différent documents comptables notamment.
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [H] [S], mandataire judiciaire, qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Mme. [T] [J] gérante dument entendue en Chambre du conseil le 24/09/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d'observation de COMPTOIR DES MATIERES (SARL) jusqu'au 26/03/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 1], le 07/01/2026 à 14h40 pour examiner le projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 24/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.