T. com. 1101, 11 févr. 2026, n° 2025002231
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002231
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 11/02/2026
DEMANDEUR(S)
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, 10, rue Aristide Boucicaut, ZAC Bonne Source, 11100 Narbonne
DEFENDEUR(S) :
[J] [L], 13, rue de la Liberté, 11150 Bram
Numéro siren 907 761 613
DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 250,14 DONT TVA : 33,21
Attendu que suivant exploit en date du 02/06/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a fait assigner M. [J] [L] 13, rue de la Liberté 11150 Bram pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [J] [L] exerce l'activité de services d'aménagement paysager et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 907 761 613.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [J] [L] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [J] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [J] [L] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
M. [J] [L] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [J] [L] 13, rue de la Liberté. 11150 Bram, avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [B] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [A] [X] 2 Place Victor Basch 11000 Carcassonne, représentée par ME [T] [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL [R] [Z], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 11/02/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 08/04/2026 à 15h50, au tribunal de commerce sis 34 rue de Strasbourg - 11000 CARCASSONNE.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 11/02/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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