T. com. 1101, 25 juin 2025, n° 2025002362
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002362
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
EPUR (SAS), Hameau de Caillens, 11140 Rodome représenté(e) par [Y] [C], Représentant légal, assisté de Me BOYER, avocat, Numéro siren 822 149 464 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 208,96 DONT TVA : 26,37
En date du 11/06/2025, Mr [Y] [C] agissant en qualité de gérant d'EPUR (SAS) a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que EPUR (SAS) exerce l'activité de Conception, fabrication et commercialisation de machines- outils et de leurs composants destinés aux professionnels et aux particuliers et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 822 149 464.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de Mr [Y] [C] que EPUR (SAS) est dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que la société EPUR était bénéficiaire d'un plan de sauvegarde adopté par jugement de ce même tribunal en date du 11/09/2024.
Qu'il convient donc prononcer la résolution du plan de sauvegarde et de faire application à l'encontre de EPUR (SAS) de la procédure de redressement judiciaire et en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [Y] [C] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 25/06/2025.
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois, à l'encontre d'EPUR (SAS) Hameau de Caillens 11140 Rodome.
Désigne M. [T] [K] en qualité de juge commissaire et la SELARL CBF, représentée par ME [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assistance du débiteur dans certains actes relatifs à la gestion.
Désigne également la SELARL [J] [H] [U] représentée par Me [J] [H] [U], demeurant 2 place V. Basch à CARCASSONNE, en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 03/09/2025 à 15h50, au tribunal de commerce sis 34 rue de Strasbourg -11000 CARCASSONNE.
Dit que le présent jugement sera publie aux formes de droit et que les dépens seront passes en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 25/06/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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