T. com. 1101, 23 juill. 2025, n° 2025002591
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002591
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
LAND'ART ÉVÈNEMENT (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Mme. [N] [Q], présidente et M. [N] [K], directeur général Numéro siren 983 884 495 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : MATHIEU BONICI
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 17/07/2025 M. [N] [K], agissant en qualité de directeur général de la société LAND'ART ÉVÈNEMENT (SAS) - [Adresse 2], muni d'un pouvoir fourni par Mme. [N] [Q], présidente, a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de leurs comparution Mme. [N] [P] [Q] et M. [N] [K] déclaraient au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'ils dirigent ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LAND'ART ÉVÈNEMENT (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [N] [P] [Q], présidente, et M. [N] [K], directeur général, dument entendus en Chambre du conseil le 23/07/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LAND'ART ÉVÈNEMENT (SAS) - [Adresse 2].
Désigne M. [F] [X] [T] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [S] [D] [Y] représentée par Me [L] [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 16/06/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 23/07/2025.
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