T. com. 1101, 17 sept. 2025, n° 2025002828
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002828
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SERCLIM - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par ME ALAN BOUVIER, Avocat plaidant Numéro siren 380 481 531 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE
BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,85
Attendu que par jugement en date du 30/06/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SERCLIM - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES (SAS) désignant M. Stéphane FERRIER en qualité de juge commissaire, la SELARL ASCAGNE, représentée par Me [T] [C], et la SELARL [L] [S] représentée par Me [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 17/09/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [T] [C], administrateur judiciaire, et Me [L] [S], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Le représentant des salariés entendus en ses explications.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [B] [H], représentant légal, dument entendue en Chambre du conseil le 17/09/2025.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de SERCLIM - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES (SAS) jusqu'au 30/12/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 17/12/2025 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 17/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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