T. com. 1101, 17 sept. 2025, n° 2025003070
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003070
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
SAS [V] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [V] [G], Représentant légal, BITEAU Willy, Avocat plaidant Numéro siren 449 512 854 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CHRISTOPHE CASTAN
STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 210,22 DONT TVA : 26,58
En date du 15/09/2025, M. [V] [G] agissant en qualité de représentant légal de SAS [V] (SAS) a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la SAS [V] exerce l'activité d'entreprise générale du bâtiment, tous travaux du bâtiment, tous corps d'état, tous travaux publics et particuliers, fabrication et commerce de tous éléments et matériaux de construction, promotion immobilière et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 449 512 854.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [V] [G] que la SAS [V] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de SAS [V] (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [V] [G], représentant légal, assisté de son conseil, Me Willy BITEAU, dument entendu en Chambre du conseil le 17/09/2025.
Ouvre en conséquence une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [V] (SAS) [Adresse 1], avec une période d'observation de six mois renouvelable.
Désigne M. STEPHANE FERRIER en qualité de juge commissaire et la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une d'assistance du débiteur dans certains actes relatifs à la gestion.
Désigne également la SELARL [Y] [A] [Z] représentée par Me [Y] [A] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AJC, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 17/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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