T. com. 1101, 6 oct. 2025, n° 2025003072
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 06/10/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro siren 904 596 897 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : ANTOINE ROMERO BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 199,82 € DONT 24,83 € TVA
En date du 15/09/2025, Mme. [I] [R], entrepreneur individuel, a fait au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Attendu que Mme. [I] [R] exerce l'activité de coiffeuse et est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 2] sous le numéro 904 596 897.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors de la comparution en chambre du conseil de Mme. [I] [R], que cette dernière rencontre des difficultés tant concernant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel.
Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, Mme. [I] [R] a indiqué au tribunal que ses deux patrimoines sont confondus, qu'elle n'a qu'un seul compte bancaire pour ses deux patrimoines et qu'elle a des difficultés financières personnelles et professionnelles.
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de Mme. [I] [R] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [I] [R], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 06/10/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme. [I] [R] [Adresse 3] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Dit que cette procédure sera applicable à l'ensemble des patrimoines, professionnels et personnels, de Mme. [I].
Désigne M. [A] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [L] [N] représentée par ME [J] [L] [N], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de mandataire judicaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 03/12/2025 à 15H20, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens, liquidés à la somme de 199,82 € DONT 24,83 € TVA seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 06/10/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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