T. com. 1101, 26 nov. 2025, n° 2025003132
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003132
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S)
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[S] [K] [Q] (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 891 587 883 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 203,61 DONT TVA : 25,46
Attendu que suivant exploit en date du 23/09/2025 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a fait assigner [S] [K] [Q] (SAS) [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que [S] [K] [Q] (SAS) exerce l'activité de tous travaux agricole et viticole et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 891 587 883.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, [S] [K] [Q] (SAS) a comparu en Chambre du conseil et a déclaré qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [S] [K] [Q] (SAS), dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [K] [Q] (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [D] [M] en qualité de juge commissaire, M. [O] [A] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant, et la SELARL [F] [V] [U] [Adresse 4] représentée par ME [F] [V] [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 26/11/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 21/01/2026 à 14H50, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 26/11/2025.
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