T. com. 1101, 7 janv. 2026, n° 2025003201
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003201
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
HOLDING LOCA.VO (SARL), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 17/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : ANTOINE ROMERO CHRISTIAN SIMON
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que suivant exploit en date du 06/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la SARL HOLDING LOCA.VO pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SARL HOLDING LOCA.VO bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.
Attendu que lors de l'audience de plaidoirie DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il convient de faire droit à sa demande en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
La SARL HOLDING LOCA.VO dument convoquée en Chambre du conseil non comparant,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL HOLDING LOCA.VO [Adresse 3].
Désigne M. [S] [U] en qualité de juge commissaire et M. [B] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également Me [G] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également [W] [H] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 07/01/2026.
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