T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003430
Vérifier : T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003430 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003430
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1], 11000 Carcassonne représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 2] (SAS), [Adresse 3] représenté(e) par [Q] [X], Représentant légal Numéro siren 880 615 711 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que suivant exploit de commissaires de justice, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner MAISON DU SUD (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, [Adresse 2] (SAS) n'a pas comparu en Chambre du conseil bien que régulièrement convoquée.
Attendu que la dette s'élève à plus de 140.000,00 € et que MAISON DU SUD en répond à aucune sollicitations émises par l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1].
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater l'état de cessation des paiements de la SAS [Adresse 2] et de prendre acte de ce que le redressement est manifestement impossible.
Qu'il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [Q] [X], représentant légal de MAISON DU SUD (SAS) non comparant en Chambre du conseil le 14/01/2026,
Prononce la liquidation judiciaire de [Adresse 2] (SAS) [Adresse 4].
Désigne M. [T] [P] en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [K] [U] [V] [Adresse 5], représentée par ME [K] [U] [V], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AJC, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononce en audience publique le 14/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.