T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003563
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003563
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL), [Adresse 2] Numéro siren 431 911 155 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 210,23 DONT TVA : 26,57
Attendu que suivant exploit en date du 04/11/2025 l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner la SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) exerce l'activité de café bar restaurant snack jeux automatiques et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 431 911 155.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) s'est présentée lors de l'audience en chambre du conseil du 14/01/2026.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) dument entendue en chambre du conseil le 14/01/2026.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'EXPLOITATION LA ROTONDE (SARL) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [Y] [Q] en qualité de juge commissaire et M. [R] [X] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [T] [W] [D] [Adresse 4], représentée par ME [T] [W] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL FHBX, représentée par Me [C] [L], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 11/03/2026 à 15h20, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 14/01/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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