T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003564
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 2] (SAS), [Adresse 3] Numéro siren 851 097 394 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que suivant exploit en date du 07/11/2025, le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner la SAS Domaine d'Herminis (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS [Adresse 2] (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.
Attendu que lors de l'audience de plaidoirie SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société ne répond à aucune sollicitations des services des impôts, qu'elle ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne procède à aucune déclaration auprès des organismes fiscaux depuis sa création.
Attendu qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société et l'absence de redressement possible
Qu'il convient de faire droit à la demande du service des impôts des entreprises en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
SAS Domaine d'Herminis (SAS) dument convoqué en Chambre du conseil non comparant,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la liquidation judiciaire de SAS [Adresse 2] (SAS) [Adresse 4].
Désigne M. [S] [R] en qualité de juge commissaire et M. [K] [C] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également SELARL [U] [A] [M] représentée par ME [U] [A] [M] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 14/01/2026.
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