T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003631
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003631
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS), [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que par jugement en date du 19/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) désignant la SELARL [K] [A] [F] représentée par Me [X] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Que lors de l'audience en chambre du conseil du 14/01/2026 Me [X] [F] sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de [Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) compte tenu du fait que la société ne semble plus avoir d'activité et que le dirigeant ne répond pas à ses sollicitations.
Me [F] sollicite un recollement d'inventaire.
Que la société [Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT bien que régulièrement convoquée, pour le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement, ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [F] et de statuer dans les termes ci-après.
Que le juge commissaire indique dans son rapport oral se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) - [Adresse 2].
Désigne M. [L] [C] en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [K] [A] [F], représentée par Me [X] [F], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Nomme la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justices associés, afin de procéder à un recollement d'inventaire.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 14/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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