T. com. 1101, 14 janv. 2026, n° 2025003653
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003653
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
AGRI VITI SERVICE (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 897 738 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que suivant exploit en date du 18/11/2025 URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner la société AGRI VITI SERVICE (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, la société AGRI VITI SERVICE (SAS) bien que régulièrement'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté.
Attendu que lors de l'audience de plaidoirie URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON précise au tribunal que la dette s'élève à la somme de 825.000,00 €.
Attendu que la société AGRI VITI SERVICE n'a pas répondu aux sollicitations de sa créancière et ne se présente pas à l'audience.
Attendu que compte tenu du montant de la dette et de l'absence d'action de la part de la société défenderesse, il convient de constater que cette dernière est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.
Qu'il convient de faire droit à la demande de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILON en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
AGRI VITI SERVICE (SAS) dument convoqué en Chambre du conseil non comparant,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la liquidation judiciaire de AGRI VITI SERVICE (SAS) [Adresse 4].
Désigne M. [D] [K] en qualité de juge commissaire et M. [C] [F] en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également SELARL [W] [U] [M] représentée par ME [X] [M] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 14/01/2026.
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