T. com. 1101, 25 févr. 2026, n° 2025003739
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003739
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 25/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[L] [C] (SARL), [Adresse 1] siren 953 052 842 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/02/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [F] MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [L] [C] (SARL) désignant la SELARL [F] [N] [J] représentée par Me [U] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a indiqué au tribunal ne pas être en possession de documents comptables permettant d'avoir une vision sur l'activité de la société.
Le tribunal a, à plusieurs reprises, sollicité de M. [G], gérant, de fournir l'ensemble des documents comptables concernant la société.
Lors de l'audience, la société [L] [C] (SARL) indique ne pas pouvoir fournir plus que ce qu'elle a déjà transmis.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience, émet un avis réservé n'ayant aucun document comptable permettant de se prononcer.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a un salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que [L] [C] (SARL) ne fourni pas les documents sollicités par le tribunal malgré de multiples renvoi lui permettant de les réunir.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [J] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
[L] [C] (SARL) dument entendu en chambre du conseil, le 25/02/2026.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [L] [C] (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [S] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [N] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 25/02/2026.
Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.
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