T. com. 1101, 4 févr. 2026, n° 2025003741
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003741
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS), [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par [F] [O], Représentant légal, PIEDAGNEL [O], Avocat plaidant Numéro siren 523 346 708 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [N] MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 66,14 DONT TVA : 11,03
Par jugement en date du 10/12/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS) désignant la SELARL [N] [K] [Y] représentée par Me [A] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 04/02/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [A] [Y], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS), assisté de son conseil, Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat, sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [O] [F], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 04/02/2026.
Le ministère public dument avisé,
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.
Ordonne la poursuite de l'activité de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [G] (SAS) jusqu'au 10/06/2026.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3], le 10/06/2026 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/02/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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