T. com. 1101, 8 janv. 2026, n° 2026000505
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000505
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 08/01/2026
DEMANDEUR(S)
[Localité 1] (SASU),2[Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
DEPENS : 48,37 DONT TVA : 8,06
ORDONNANCE
Vu requête présentée le 17 décembre 2025 par Monsieur [G] [E] mandataire social de la société SAS HOREGEAC (SIREN 842622441) Vu les pièces produites à l'appui de la requête,
La SAS HOREGEAC rencontre des difficultés dont les causes principales sont un endettement bancaire très important et une exploitation commerciale qui ne génère pas suffisamment de recettes.
Elle rencontre des difficultés dans le remboursement de son endettement.
Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt et la pérennité de la SAS HOREGEAC de désigner un mandataire ad hoc afin de négocier à nouveau avec les partenaires bancaires et commerciaux ainsi que de trouver toute solution permettant de régler les difficultés rencontrées.
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence et proportionnée à l'objectif poursuivi.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE statuant par ordonnance, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
OUVRONS une procédure de mandat ad hoc au profit de la SAS HOREGEAC, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 842 622 441,
DESIGNONS la SELARL FHBX, représentée par Maitre [S] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc.
DISONS que la mission du mandataire ad hoc sera d'assister et d'accompagner la SAS HOREGEAC dans le cadre des négociations qu'elle entend initier avec ses partenaires financiers et plus généralement, de préconiser toute solution permettant de résoudre les difficultés rencontrées.
DISONS que la mission du mandataire ad hoc prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance. Ce délai pourra être renouvelé à la demande de la SAS HOREGEAC.
DISONS que les émoluments du mandataire ad hoc sont arrêtés dans les conditions de la convention d'honoraires conclues et approuvés par les parties et jointe à la présente ordonnance.
DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandées avec avis de réception à la requérante et au mandataire ad hoc.
LAISSONS les dépens, en ce compris les frais de greffe, à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 2], le 08/01/2026.
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