CA St Denis Reunion, 11 mars 2026, RG 26/00064
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Texte de la décision
N° RG 26/64 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KD4
du 11/03/26
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/63 du 11 mars 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me BEN ATTIA de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat
au barreau de PARIS,
INTIMES :
Monsieur [Z] [X] [D] 807
Né le 24 juin 2006 à [Localité 2]
de nationalité Rwandaise
actuellement retenu au CRA de [Localité 3],
ayant pour avocat Me Jean-Paul EKEU, avocat au barreau de Mayotte
CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 10 mars 2026 à 11h38 ordonnant la main levée de la rétention administrative de [X] [Z] [D] 807 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 10 mars 2026 à 15h21 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;
Vu l'absence d'observation des parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée de Stéphanie ANDRIEUX, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que M. [Z] [X] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, à l'audience du jeudi 12 mars 2026 à 9h00.
Fait à Mayotte le 11 mars 2026 à
Directrice de greffe adjointe La présidente
faisant fonction de greffière
Stéphanie ANDRIEUX Nathalie BRUN
Décision notifiée le 11 mars 2026, à :
- monsieur le procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- monsieur le préfet de Mayotte
- monsieur le commissaire de la direction départementale de la PAF
- madame l'avocate générale
- greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- l'intéressé
- avocats
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