T. com. 1104, 26 mars 2025, n° 2024000681
Vérifier : T. com. 1104, 26 mars 2025, n° 2024000681 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 000681 - MINUTE N0 /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] entreprise du bâtiment… [Localité 2] SIREN : 320 367 394
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSIT ION DU TRIBUNA L LOR S DES DEF BATS ET DU DELIBERE:
PRESIDENT : Madame Marie- José FAUR IE
JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ
: Madame Anne-Marie MERLOS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 20/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de SALETTE PAUL SERGE (SAS) [Adresse 2] du bâtiment… 11100 [Adresse 3].
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/03/2024, délivré par la SELARL [Z] [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 25/03/2025,
Maître [N] [T], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que des contestations de créances ont été soulevées, qu'il y a une instance Prud'homale en cours et qu'il reste des créances clients à recouvrer.
SALETTE [Localité 3] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.
Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 23/03/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.