T. com. 1104, 28 janv. 2026, n° 2024003012

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003012 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : ECOWATT'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] commerce de détail de fournitures et équipements dans les

énergies renouvelables

[Localité 2] : 838 569 408

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 19/10/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de ECOWATT'HEURE (SAS) [Adresse 1] commerce de détail de fournitures et équipements dans les énergies renouvelables 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO [T], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/10/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 15/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 16/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 27/01/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 27/01/2026,

Maître [H] [L], Liquidateur, a indiqué que le dirigeant de la société a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 799 079,29 euros, qu'il a interjeté appel de la décision et l'instance est actuellement pendante près la Cour d'Appel de Montpellier. En parallèle, elle a indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel a été rédigé entre les parties prévoyant le paiement de la somme forfaitaire par le dirigeant au profit de la liquidation judiciaire à hauteur de 120 000 euros, qu'en contrepartie, il sera mis fin au contentieux en cours et que ce protocole a été soumis à l'approbation du Juge-Commissaire. Elle a sollicité le report de l'affaire à 8 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

ECOWATTHEURE (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit:

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,