T. com. 1104, 25 juin 2025, n° 2025000304

MINUTE N0 /2025

R.G. N0 2025 000304

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 25/06/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 24/06/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL VALFAURES [Adresse 1], prise à bail, exploitation tous biens agricoles… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SARL VALFAURES,

Vu le rapport exposé par Maître [O] [J], mandataire judiciaire, duquel il ressort que les opérations de vérification du passif ont eu lieu, que des contestations de créances ont été soulevées et qu'elles seront examinées par le Juge-Commissaire le 26 juin prochain et qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation laquelle expirera le 11/09/2025,

Monsieur [S] [F], gérant de la SARL VALFAURES, assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a demandé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme en précisant vouloir saisir le Procureur de la République en prolongation exceptionnelle de la période d'observation et ce, afin de pouvoir présenter un plan de redressement,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/06/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SARL VALFAURES jusqu'au 09/09/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/09/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.