T. com. 1104, 5 nov. 2025, n° 2025000369
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 05/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [L] D'OC (SARL) [Adresse 1] SIREN : 519 008 692
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [L] D'OC (SARL) [Adresse 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 13/02/2025, délivré par la SELARL [P] [Q], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 04/11/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 04/11/2025,
Maître [M] [J], Mandataire Liquidateur, a indiqué qu'un salarié licencié pour motif économique a adhéré au CSP, qu'à ce titre, FRANCE TRAVAIL doit transmettre le montant du financement de ce contrat à faire prendre en charge par l'AGS, qu'elle est toujours dans l'attente de cet élément et qu'elle sollicite en conséquence le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
[L] D'OC (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e).
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 05/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que l'AGS va être sollicité pour une prise en charge mais que le liquidateur ne dispose pas, à ce jour, des éléments à leur transmettre.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/10/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 10/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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