T. com. 1104, 18 juin 2025, n° 2025000577

R.G. N0 2025 000577

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 18/06/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 17/06/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE
,
[O], [M], [Adresse 1] travaux d'installation électrique dans tous locaux, [Localité 1]

Vu le jugement en date du 04/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur, [O], [M],

Maître, [K], [Y], mandataire judiciaire, a déclaré ne pas être opposée à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sous réserve des réquisitions prises par Monsieur le Procureur de la République, en précisant qu'au niveau de la trésorerie, il n'y a aucune difficulté puisque la situation des comptes bancaires faisait ressortir, au 30/05/2025, une trésorerie positive à hauteur de 46 000 euros,

Maître Lucie GRANIER pour la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour et en présence du débiteur, a sollicité de Monsieur le Procureur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/06/2025,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu l'article L. 631-7 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de Monsieur, [O], [M] du 04/09/2025 jusqu'au 04/03/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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