T. com. 1104, 30 avr. 2025, n° 2025000734
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000734
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [Z] [K] (SARL) ZA Multiples de [Localité 1] de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… [Localité 2] : 440 793 180
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Y] [I], gérant, assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
EN PRESENCE DE MONSIEUR [U] [E], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
A la date du 11/03/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL MARIANNE EQUIPEMENT, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de NARBONNE siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [Y] [I], gérant de la SARL [Z] [K], assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société avait avant la crise sanitaire un chiffre d'affaire moyen de 450 000 euros, chiffre nécessaire à la rentabilité du montage financier, mais que depuis la crise sanitaire, la société subit une fluctuation de son chiffre d'affaires à la baisse de l'ordre d'un tiers du CA de sorte que la structure n'a pas les ressources pour recruter un commercial afin de développer l'activité et qu'elle ne peut plus faire face à ses charges courantes. Maître [H] a ajouté que le passif est estimé à la somme de 94 629 euros dont 30 000 euros de découvert bancaire, que la société n'emploie pas de salarié, qu'elle ne possède pas de bien immobilier ni d'actif mobilier, que le redressement est manifestement impossible et qu'elle maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sous réserve que soit démontré l'état de cessation des paiements de l'entreprise.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 30/04/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 30/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces, que [Z] [K] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Qu'il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10/03/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 10/03/2025.
Qu'en outre, [Z] [K] (SARL) a cessé son activité.
Qu'il ressort également des éléments communiqués pendant le délibéré, à la demande du Tribunal, qu'il apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [Z] [K] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Z] [K] (SARL) ZA Multiples de [Localité 1] de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 10/03/2025.
Nomme Monsieur [T] [B], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Q] [R] comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [C] [D] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [S] [P], Commissaire de Justice, [Adresse 2] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 28/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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