T. com. 1104, 16 juill. 2025, n° 2025000916
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
/2025
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : COTE BOIS (SARL) [Adresse 1] Travaux de menuiserie bois et pvc [Localité 1] SIREN : 947 967 840
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Brigitte BERGE ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 11/09/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de COTE BOIS (SARL) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur Marc GIRAULT, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [S] [O] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/06/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [S] [O], mandataire judiciaire, a indiqué qu'elle ne dispose pas des relevés bancaires, qu'elle n'a aucune information quant à la trésorerie actuelle de la société, que le dirigeant de la société COTE BOIS, qui s'inscrivait dans une démarche positive, s'est résigné à constater l'impossibilité de redresser son entreprise et qu'il a fait savoir, par courrier en date du 09/06/2025 et qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2025 pour finaliser les chantiers en cours. Elle s'est associée à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a déclaré s'en remettre quant à la demande de poursuite d'activité.
COTE BOIS (SARL) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 30/06/2025 à 15 heures, puis le délibéré a été prorogé au 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 17/06/2025 que le redressement est manifestement impossible.
La société COTE BOIS (SARL), bien que dûment convoquée à l'audience du 17/06/2025, ne s'est pas présentée et n'y a pas été représentée et son dirigeant a toutefois fait savoir par courrier en date du 09/06/2025 qu'il sollicite la liquidation judiciaire de sa société à fin juin 2025 pour finaliser les chantiers en cours.
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et s'en est remis quant à la demande portant sur la poursuite de l'activité du débiteur.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de COTE BOIS (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux
articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/06/2025,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de COTE BOIS (SARL) [Adresse 1] Travaux de menuiserie bois et pvc [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur Marc GIRAULT l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [S] [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 20/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ pour Madame Marie-José FAURIE, Présidente empêchée, et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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