T. com. 1104, 19 nov. 2025, n° 2025000922
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000922 - MINUTE N0 /2025
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] :
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [Q] [N] [Adresse 2] 11510 [Adresse 3].
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/05/2024, délivré par la SELARL [H] [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 26/03/2025, ce même Tribunal a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de
réception à l'audience du 18/11/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 18/11/2025,
Maître [C] [B], Mandataire Liquidateur, a indiqué que le passif admis s'élève à la somme de 338 522 euros, a fait part du défaut de collaboration du débiteur, qu'un rapport a été transmis au Procureur de la République en vue de sanctions personnelles et que, dans ces conditions, il sollicite le report de l'affaire à trois ou quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
Madame [Q] [N], bien que dûment appelée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des sanctions personnelles sont envisagées.
Le débiteur ne s'est pas présenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/11/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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