T. com. 1104, 2 juill. 2025, n° 2025000976
Vérifier : T. com. 1104, 2 juill. 2025, n° 2025000976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/07/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 01/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLOS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[R] [U] [Adresse 1] Négoce d'appareil électroménagers,télé… installation, dépannage, réparation [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [U],
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de l'entreprise de [R] [U] du 11/07/2025 jusqu'au 11/01/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 18/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.