T. com. 1104, 30 avr. 2025, n° 2025001130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : MTX (SARL) [Adresse 1] courtier en opérations de banque… [Localité 1] SIREN : 822 555 603
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 26/03/2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne, initialement saisi par le dirigeant de la SARL MTX, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de céans et a décidé que l'entier dossier serait transmis par les soins du Greffier.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne, siégeant en Chambre du Conseil, du 29/04/2025 à 8h30.
A cette date,
Le débiteur, dûment convoqué, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 30/04/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 30/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, en Chambre du Conseil, et notamment des pièces produites, que suivant décision en date du 26/03/2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction ; le siège social de la société MTX étant fixé à [Adresse 2].
Il y a lieu de constater que la société MTX (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10/03/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 03/02/2025, que le passif est estimé à la somme de 85 481,94 euros, qu'il y a un peu d'actif mobilier, que le contrat de franchise a été résilié par le franchiseur « MEILLEUR TAUX » et que la société ne peut donc plus poursuivre l'activité.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort également des pièces produites que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois s'élevait à un.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de MTX (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de MTX (SARL) [Adresse 1] courtier en opérations de banque… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/02/2025.
Nomme Madame [K] [N], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [U] [S] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [I] [P], Commissaire de Justice, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 28/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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