T. com. 1104, 24 sept. 2025, n° 2025001342
Vérifier : T. com. 1104, 24 sept. 2025, n° 2025001342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001342 - MINUTE N0 /2025
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
DEFENDEUR(S) : CASH [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] "PLANET CASH" commercialisation biens et produits neufs, occasion… [Localité 2] : 493 028 062
REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [P], gérant, assisté de Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY
[T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA : MADAME BRIGITTE BERGE ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 04/04/2017 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de CASH NARBONNE (SARL) a désigné Maître [E] [K] – [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 19/06/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par [Localité 3] (SARL) et a désigné Maître [E] [K] comme commissaire à l'exécution du plan.
Maître [E] [K], commissaire à l'exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que [Localité 3] (SARL) est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.
Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 17/06/2025 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date, l'affaire a été renvoyée au 23/09/2025 à 8h30 date laquelle le débiteur a été convoqué, par les soins du Greffier du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience.
A cette date,
Maître [E] [K], commissaire à l'exécution du plan, a fait savoir qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience et qu'il maintient les termes de sa requête en résolution de plan.
Monsieur [I] [P], gérant de la société [Localité 3] (SARL), assisté de Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué que la société a cessé toute activité, que les salariés ont été licenciés, qu'ils étaient cinq dans les six derniers mois dont un CDD qui s'est terminé à fin août dernier et que la société ne possède pas de bien immobilier. Il a ajouté avoir tenté de céder le fonds de commerce mais que la tentative a échoué et il a sollicité la résolution du plan et la liquidation judiciaire de sa société.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 24/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement ainsi que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en remet à Justice.
Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 19/06/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 25/04/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 19/06/2018,
Constate l'état de cessation des paiements,
Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de [Localité 3] (SARL) [Adresse 1] "PLANET CASH" commercialisation biens et produits neufs, occasion… [Localité 4].
Fixe la date de cessation des paiements au 25/04/2025.
Nomme Monsieur [Z] [W], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO comme Juge-Commissaire suppléant.
Désigne Maître [E] [K] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne Maître [N] [J], Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 24/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.