T. com. 1104, 19 nov. 2025, n° 2025001401
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001401 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : SARL CARROSSERIE CROIX SUD [Adresse 1] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… [Localité 1] : 907 715 288
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITI
ON DU
[Y]
L LORS
S DES DEB
[Adresse 2]
Γ DU DELIBERE:
PRESIDENT : Monsieur Paul S ENAUX
JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE
: Madame [E] [R]
ASSISTES assermenté. AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 1] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… 11100 Narbonne.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/05/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [A], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/11/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 18/11/2025,
Maître [B] [I], Mandataire Liquidateur, a indiqué qu'une demande de prise en charge de salaires a été transmise à l'AGS qui n'a pas encore donné de suite favorable à cette
demande et a ajouté qu'il est également dans l'attente de la transmission d'un certificat de non recours concernant une décision prud'homale. Il a demandé le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
SARL CARROSSERIE CROIX SUD ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e).
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 13/11/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 17/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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