T. com. 1104, 18 juin 2025, n° 2025001786
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001786 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE (SARL) [Adresse 1] Sans activité [Localité 1] : 340 738 [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Maître GALLAND Julie - HABEAS AVOCATS ET CONSEILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 06/06/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, mandatée par Madame [H] [U], gérante de la SARL PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 8h30.
A cette date,
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, mandatée par Madame [H] [U], gérante de la SARL PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE, a exposé l'origine des difficultés de la société qui résulte du décès de Monsieur [J] [U], pharmacien et dirigeant de la société, intervenu le 08/10/2018 avec pour seule héritière sa fille, Madame [H] [U]. La pharmacie a donc été mise en gérance puis cédée le 31/03/2020. Elle a ajouté que le prix de cession hors stock de 50 000 euros a permis le règlement des dettes de la société. Elle a ajouté que compte-tenu d'un contentieux pendant devant la Cour d'Appel de Montpellier n'a pas permis à la société d'être dissoute et liquidée amiablement. Elle a indiqué que suivant arrêt en date du 15/11/2023, la société a été condamnée au paiement de la somme de 7 518,72 euros outre les dépens et d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros. Elle a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au motif que la société, n'ayant plus d'activité, est dans l'incapacité de régler les sommes dues.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 18/06/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 18/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 28/05/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date.
En outre, PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE (SARL) a cessé son activité depuis le 31/03/2020 ; date de la mise en sommeil suite à la cession du fonds.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de PHARMACIE DU CAMBRE D'AZE (SARL) [Adresse 1] Sans activité [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/05/2025.
Nomme Monsieur [G] [F], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [N] [A] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [B] [I], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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