T. com. 1104, 15 oct. 2025, n° 2025001966
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S)
: [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S)
CONSEILS : Maître GALLAND Julie - HABEAS AVOCATS ET
DEFENDEUR(S) : SAS METAUX 11
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur Fabrice PRATX
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant acte de la SELARL [H] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 20/05/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Narbonne en son audience du 01/07/2025 à 14h30 afin de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil le 14/10/2025 à 8h30.
Advenu ce jour,
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, pour Monsieur [V] [G], a manifesté son désistement d'instance au motif que la SAS METAUX 11 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans, en date du 27/08/2025.
La SAS METAUX 11 ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience
Sur quoi,
Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en liquidation judiciaire depuis le 27/08/2025.
La partie demanderesse a manifesté son désistement auquel ne s'est pas opposée la partie défenderesse.
Le Tribunal constatera, au terme de l'article 395 du C.P.C., que le désistement est parfait et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du C.P.C..
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe,
Constate que le désistement d'instance est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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