T. com. 1104, 23 juill. 2025, n° 2025001969
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : NEXT-TP (SARL) [Adresse 1] Construction réseaux électriques et télécommunications [Localité 1] SIREN : 842 447 203
REPRESENTANT(S) : Monsieur [G] [W], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUX XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR JEAN-MICHEL MARTINEZ : MADAME ANNE-MARIE MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 26/02/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de NEXT-TP (SARL) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [Y] [A] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Par courrier en date du 03/07/2025, Monsieur [G] [W], représentant légal de la SARL NEXT-TP, a fait savoir que sa société se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières et d'honorer les nouvelles créances compte-tenu des difficultés de trésorerie et qu'il sollicite la liquidation judiciaire.
Sur quoi, le débiteur a été convoqué, par courrier remis en main propre le 04/07/2025, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/07/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [Y] [A], mandataire judiciaire, a indiqué que c'est le dirigeant de la société qui a écrit pour demander la liquidation judiciaire. Il s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [G] [W], gérant de la société NEXT-TP (SARL), a confirmé sa demande de conversion en liquidation judiciaire en précisant qu'il a perdu 30% du chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure, a ajouté que sa société emploie trois salariés à ce jour et a déclaré qu'il reste quelques chantiers à terminer et que pour ce faire, il aurait besoin de jours de plus.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 23/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 15/07/2025 que le redressement est manifestement impossible.
Monsieur [G] [W], gérant de la société NEXT-TP (SARL), a confirmé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de NEXT-TP (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 11/07/2025,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de NEXT-TP (SARL) [Adresse 1] Construction réseaux électriques et télécommunications [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [Y] [A] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 27/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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