T. com. 1104, 16 juill. 2025, n° 2025002111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : CHEZ MONSIEUR [U] (SARL) [Adresse 1] Traiteur à emporter, portage de repas, restauration… [Localité 1] [Etablissement 1] : 909 346 793
REPRESENTANT(S): Monsieur LE Viet Anh, Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
[U] MINISTERE PUBLIC, PRES [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 08/07/2025, Monsieur [P], [I], gérant de la SARL CHEZ MONSIEUR [U], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [P], [X] [U], gérant de la SARL CHEZ MONSIEUR [U], s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société exploitait deux établissements, le premier à [Localité 2] et le second à [Localité 3]. Il a ajouté que l'établissement de [Localité 2] est fermé depuis octobre 2024 et, concernant l'établissement de [Localité 3], il a déclaré en avoir repris l'exploitation sous forme de crédit-vendeur en novembre 2024 et qu'il n'y a plus d'activité depuis le 29/06/2025. Il a déclaré que le passif s'élève à la somme de 454 917,01 euros dont 326 508,25 euros à échoir, que la société emploie six salariés, que l'actif est estimé à 25 000 euros, que le chiffre d'affaires au 30/06/2024 s'est élevé à la somme de 224 298 euros et qu'il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en indiquant que le redressement judiciaire est impossible en raison des charges trop élevées et d'un chiffre d'affaires insuffisant pour couvrir les frais fixes.
Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 16/07/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que CHEZ MONSIEUR [U] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'en outre, CHEZ MONSIEUR [U] (SARL) a cessé son activité.
Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de CHEZ MONSIEUR [U] (SARL).
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CHEZ MONSIEUR [U] (SARL) [Adresse 1] Traiteur à emporter, portage de repas, restauration… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025.
Nomme Madame [W] [B], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [E] [H] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [K] [J], Commissaire de Justice, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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