T. com. 1104, 17 sept. 2025, n° 2025002117

R.G. NO 2025 002117

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 17/09/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 16/09/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Monsieur Vincent GARCIA Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE PANIER A JO (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 09/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LE PANIER A JO (SAS),

Maître [I] [C], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 410 000 euros, que les opérations de vérifications vont intervenir prochainement, qu'il n'a connaissance d'aucune dette nouvelle, que le dirigeant de l'entreprise vient de lui remettre une lettre d'intention de reprise du fonds de commerce et que si une cession est envisagée, un administrateur judiciaire devra être désigné conformément aux dispositions légales. Il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur [J] [X], représentant légal de la SAS SKIPPER, elle-même présidente de la SAS LE PANIER A JO, a demandé la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession et a sollicité la poursuite de la période d'observation.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 11/09/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de LE PANIER A JO (SAS) jusqu'au 16/12/2025.

Vu les dispositions de l'article L.631-21-1,

Désigne la SELARL [E] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [G] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire aux de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du fonds de commerce et, le cas échéant, à sa réalisation.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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