T. com. 1104, 4 déc. 2025, n° 2025002640

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002640 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL)

[Adresse 1], plâtrerie [Localité 1] SIREN : 308 821 057

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSIT
ION DU
[Adresse 2]
LOR
S DES DEE
BATS ET
DU DELIBERE:

PRESIDENT : Madame Marie- José FAUR IE
JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD
: Monsieur [H] [J]
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL) [Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 10/02/2025, délivré par la SELARL [B] [U], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 02/09/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 03/09/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 02/12/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 02/12/2025,

Maître [A] [T], Liquidateur, a indiqué que le passif s'élève à la somme de 135 279 euros, qu'aucun actif n'a été retrouvé, ce qui est surprenant compte-tenu de l'activité de maçonnerie, plâtrerie exercée par la société, que l'avocat d'une SCI a transmis un courrier afin d'attirer l'attention du

Procureur de la République sur un soupçon de détournement d'actifs et d'abus de biens sociaux et qu'une plainte a également été déposé à ce sujet. Il a ajouté qu'il n'a pas connaissance du sort qui a été réservé au courrier de l'avocat et a demandé le report de l'affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,