T. com. 1104, 22 oct. 2025, n° 2025003005
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003005 - MINUTE NO /2025
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
DEFENDEUR(S) : MARIEJIM (SARL) [Adresse 1] vente de cadeaux, souvenirs… [Localité 1] : 790 202 [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Madame [T] [I], gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 14/02/2017 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de MARIEJIM (SARL) et a désigné Maître [X] [N] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 15/05/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par MARIEJIM (SARL) et a désigné Maître [X] [N] comme commissaire à l'exécution du plan.
Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, et Madame [T] [I], gérante de la SARL MARIEJIM, ont fait connaître au Tribunal que MARIEJIM (SARL) est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.
Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.
A cette date,
Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête.
Madame [T] [I], gérante de la SARL MARIEJIM, a également sollicité la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de sa société en précisant qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 20/09/2025 et que sa société ne possède pas de bien immobilier.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la SARL MARIEJIM est dans l'incapacité à faire face à ses engagements, qu'elle a généré un nouvel état de cessation des paiements et qu'elle sollicite la résolution de son plan de redressement.
Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 15/05/2018.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis en date du 19/10/2025, a requis la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 15/05/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 22/10/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 19/10/2025,
Vu le rapport de Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, en date du 24/09/2025,
Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 15/05/2018,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MARIEJIM,
Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de MARIEJIM (SARL) [Adresse 1] vente de cadeaux, souvenirs… [Localité 3].
Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.
Nomme Monsieur [M] [Z], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.
Désigne Maître [X] [N] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne Maître [O] [D], Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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