T. com. 1104, 22 oct. 2025, n° 2025003132
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
* DEFENDEUR(S) : LE PETIT COMPTOIR (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 479 286 866
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [W], Gérant, assisté de Maître Estelle [U] de la SELARL CLEMENT MALBEC
[U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
A la date du 15/10/2025, Monsieur [W] [E], gérant de la SARL LE PETIT COMPTOIR, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 21/10/2025 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [W] [E], gérant de la SARL LE PETIT COMPTOIR, assisté de Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL LE PETIT COMPTOIR, en présence de Monsieur [W] [E], a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 01/10/2025, qu'elle emploie actuellement trois salariés, qu'il y en avait sept dans les six derniers mois, que le chiffre d'affaires au 31/12/2024 s'est élevé à la somme de 527 668 euros pour un résultat positif de 33 281 euros, que le passif est estimé à 121 340 euros dont 21 520 euros à échoir, qu'à l'actif, il y a du matériel d'exploitation et du mobilier et qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/09/2025. Sur l'origine des difficultés, il a déclaré que l'activité est en baisse, qu'elle résulte notamment d'une dégradation de l'environnement géographique, qu'il a tenté de céder le fonds de commerce, sans succès, que la licence IV a été vendue et que l'ensemble du matériel d'exploitation est resté dans le restaurant.
Interrogé par le Président quant au véhicule JEEP COMPASS, faisant l'objet d'une inscription de crédit-bail prise au profit de la BPCE LEASE pour un montant de 32 441,19 euros, il a indiqué qu'il ne savait pas qu'il fallait le mentionner au dossier et qu'il souhaite le reprendre à titre personnel ou sur la société créée dernièrement.
Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 22/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LE PETIT COMPTOIR (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, LE PETIT COMPTOIR (SARL) a cessé son activité depuis le 10/09/2025.
Il ressort également des renseignements recueillis pendant les débats que la société LE PETIT COMPTOIR ne possède pas de bien immobilier, qu'elle emploie à ce jour trois salariés, qu'il y en avait sept dans les six derniers mois et qu'elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice.
Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de LE PETIT COMPTOIR (SARL).
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LE PETIT COMPTOIR (SARL) [Adresse 2], bar, snack… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025.
Nomme Monsieur [Y] [S], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [O] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [B] [Q] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [G] [J], Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 20/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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