T. com. 1104, 28 janv. 2026, n° 2025003295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [X] [Y] (SARL) ZA Multiples de [Localité 1] de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… [Localité 2] : 440 793 [Localité 3]
REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS ET CONSEILS - Maître Julie GALLAND
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 30/04/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [X] [Y] (SARL) ZA Multiples de Prat de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… 11100 Bages.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 07/05/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [F], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 27/01/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 27/01/2026,
Maître [J] [H], Liquidateur, a sollicité le report de l'affaire à 4 mois pour parvenir à la clôture au motif qu'il reste des sommes à recouvrer.
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS & CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société [X] [Y] (SARL), a indiqué qu'il reste de l'article 700 du CPC à recouvrer et a déclaré être favorable au report de l'affaire à 4 mois.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report au motif que des actions en recouvrements sont actuellement en cours.
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS & CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société [X] [Y] (SARL), a déclaré être favorable au report de l'affaire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/01/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 05/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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