T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2024002607
Vérifier : T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2024002607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002607
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Marion RAMBIER Maître François-Xavier BERGER - SCP d'Avocats BERGER-MONTELS-ESTEVE
DEFENDEUR (S) : TOYOTA France (SAS) [Adresse 3]
[Localité 1] (SAS) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : SELAS VOGEL & VOGEL - Maître Joseph VOGEL SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER Non comparante
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL),
VU L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR LA SOCIETE TOYOTA France,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 002607 DE
[Adresse 1] (SARL)
CONTRE
TOYOTA France (SAS) [Localité 1] (SAS)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,82 EUROS,
DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.