Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2024002607


Vérifier : T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2024002607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2025
Numéro
2024002607
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DU MARDI REFERE
Id
69be760bcdc6046d476e27a8

Texte de la décision

1,188 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002607

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Marion RAMBIER Maître François-Xavier BERGER - SCP d'Avocats BERGER-MONTELS-ESTEVE

DEFENDEUR (S) : TOYOTA France (SAS) [Adresse 3]

[Localité 1] (SAS) [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : SELAS VOGEL & VOGEL - Maître Joseph VOGEL SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER Non comparante

JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL),

VU L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR LA SOCIETE TOYOTA France,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 002607 DE

[Adresse 1] (SARL)

CONTRE

TOYOTA France (SAS) [Localité 1] (SAS)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,82 EUROS,

DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.