T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025000667
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000667 PROCEDURE : 41525027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : [F] (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [F] (SAS)
11. [Adresse 2]
[Localité 1], [Localité 2],
A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/04/2025,
LORS DE L'AUDIENCE DU 08/04/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE [F] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 3] DE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE,
* QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UNE EVOLUTION FAVORABLE SUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 2025,
* QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION PORTANT SUR LA PERIODE DE MAI A DECEMBRE 2025 CONFIRMENT CETTE TENDANCE,
* QUE, TOUTEFOIS, MEME SI CES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, LE NIVEAU DE TRESORERIE RESTE FRAGILE EN LIEN AVEC LA REALISATION DE QUELQUES CHANTIERS DONT LES ACOMPTES CLIENTS AVAIENT ETE ENCAISSES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE,
* QUE, CE CONSTAT, CUMULE AU MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS PORTEES A SA CONNAISSANCE IL N'EST PAS OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU L'ARTICLE R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,
VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE,
MAINTIENT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [F] (SAS) [Adresse 1],
CONFIRME M. [R] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [O] PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
CONFIRME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [S] [N] ET [V] [Z] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
MAINTIENT LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR ME [H] [U] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS,
RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/12/2025,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE SAUVEGARDE,
CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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