T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025001391

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001391 PROCEDURE : 41524120

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-François ROUALDES M. Antoine ROUX

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER **********

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS), [Adresse 1], PRISE DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 PUIS A CELLE DU 09/09/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QU'INITIALEMENT, UNE RECHERCHE DE REPRENEURS A ETE INITIEE MAIS A FINALEMENT ETE ABANDONNEEE AU PROFIT D'UNE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PERMISE GRACE A UN IMPORTANT SOUTIEN FINANCIER DES ACTIONNAIRES ENVERS LES TROIS SOCIETES DU GROUPE ACTUELLEMENT EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT,
* QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE DEMEURE DEFICITAIRE EN 2025 ET LES PREVISIONNELS ANNONCENT DES RESULSTATS DEFICITAIRES SUR LES PROCHAINS MOIS,
* QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE SOUHAITENT PRESENTER UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ET ENVISAGERAIENT DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES,
* QU'AU REGARD DU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 24/09/2025, IL APPARAIT NECESSAIRE D'OBTENIR UNE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE D'ELABORER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT,
* QU'IL A DONC ETE SOLLICITE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SES REQUISITIONS EN [Localité 1] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QU'IL SOLLICITE TOUTEFOIS UNE AUDIENCE DE REVOYURE A TROIS MOIS POUR CONTROLER L'EVOLUTION DE LA SITUATION ET L'AVANCEE DE L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES ET AU VU DU RAPPORT FAVORABLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, IL N'A PAS D'OPPOSITION A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

PAR CES MOTIFS, * VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, * VU LES ARTICLES L. 631-7 ET R. 631-7 DU CODE DE COMMERCE, * VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,