T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025001396

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001396 PROCEDURE : 41524123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025
* DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
* REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] DES PAINS (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
Dominique VAUTHIER

JUGES : М. Jean-François ROUALDES
М. Antoine ROUX

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EUROPE DES PAINS (SAS), [Adresse 3], 12200 SAINT-REMY, [Adresse 4], ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LEDIT TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 PUIS A CELLE DU 09/09/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INIDQUE :
* QU'AU [Localité 2] DE LA PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION AVAIT INITIALEMENT ETE ENTREPRIS UNE RECHERCHE DE REPRENEURS QUI S'EST TRADUITE PAR LE DEPOT DE DEUX OFFRES,
* QUE CETTE RECHERCHE A ETE ABANDONNEEE GRACE A LA REALISATION D'APPORTS EN TRESORERIE DES ACTIONNAIRES QUI A PERMIS D'ENVISAGER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE,
* QUE LA SOCIETE EUROPE DES PAINS A CONNU UNE AUGMENTATION DES VOLUMES COMMANDES PAR CERTAINS CLIENTS,
* QUE, MALGRE DES RESULTATS DEFICITAIRES JUSQU'EN JUIN, IL NOTE UN RETOUR A LA RENTABILITE EN JUILLET,
* QUE LA SOCIETE GENERE DES CAF POSITIVES DEPUIS LE MOIS DE MAI 2025,
* QUE LES PREVISIONNELS PREVOIENT DES APPORTS EN COMPTE COURANTS SIGNIFICATIFS DEMONTRANT LA POURSUITE D'UN FORT SOUTIEN FINANCIER DE LA PART DES ACTIONNAIRES DU GROUPE,
* QU'AU REGARD DU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 24/09/2025, IL APPARAIT NECESSAIRE D'OBTENIR UNE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE EUROPE DES PAINS D'ELABORER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CLASSES DE PARTIES AFFECTEES,
* QU'IL A DONC ETE SOLLICITE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SES REQUISITIONS EN [Localité 3] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QU'IL SOLLICITE TOUTEFOIS UNE AUDIENCE DE REVOYURE A TROIS MOIS POUR CONTROLER L'EVOLUTION DE LA SITUATION ET L'AVANCEE DE L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES ET AU VU DU RAPPORT FAVORABLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, IL N'A PAS D'OPPOSITION A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

PAR CES MOTIFS